Conditions générales d’utilisation (CGU)

 

 

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après «CGU»), soumises au droit suisse, régissent l’utilisation du site internet www.fondation-aaa.org (ci-après « le Site »). Le Site est développé et administré par la Fondation Advanced Alliances Academy (aaa), ch. du Ravin 6, 1012 Lausanne (ci-après « la Fondation »).

Le Site peut être utilisé par toute personne disposant d’une connexion internet. Le Site permet aux Visiteurs  de se renseigner sur les buts et les activités de la Fondation, en particulier les événements qu’elle organise. Le Site permet également de s’enregistrer à ces événements et de faire une Donation.

Toute utilisation du Site est soumise à l’acceptation préalable des présentes conditions générales, de même que de la Politique de Confidentialité également publiée sur le Site. En accédant au Site vous acceptez de vous conformer aux termes des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas de vous y conformer, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site et les services qu’il propose.

La Fondation se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGU et/ou la Politique de Confidentialité. Vous êtes responsables de vérifier régulièrement les CGU publiées sur le Site afin de vous tenir informés de tout changement. Votre utilisation continue du Site après une modification entraîne une acceptation tacite des nouvelles CGU et/ou de la nouvelle Politique de Confidentialité.

 

2. Définitions

2.1 Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

  • la Fondation : désigne la Fondation Advanced Alliances Academy (aaa), fondation de droit suisse à but non lucratif légalement inscrite au registre du commerce de l’Etat de Vaud.
  • Ecosystème de la Fondation : ensemble des personnes et des sociétés (personnes morales) identifiées qui participent aux événements et aux activités de la Fondation et qui par leurs dons et leurs actions favorisent le développement de la Fondation.
  • Donateur : toute personne ou société (personne morale) faisant une Donation à la Fondation aaa et intégrant ainsi l’Ecosystème de la Fondation.
  • Donation : une Donation permet d’intégrer l’Ecosystème de la Fondation aaa et de profiter de tarifs préférentiels pour les évènements de la Fondation.
  • Blog : partie du Site utilisé pour la publication d’articles  généralement succincts, rendant compte de l’actualité de la Fondation .
  • Visiteur ou Utilisateur : toute personne qui visite et/ou utilise le Site.
  • Administrateur : personne qui dispose des droits d’administration (gestion, création, modification, suppression) du contenu du Site et responsable de son fonctionnement.
  • Auteur : personne qui dispose d’une accès autorisé permettant d’éditer le contenu du Site, notamment de publier des articles dans le Blog.
  • Site : ensemble des pages, articles et données du site web de la Fondation aaa dont l’adresse est www.fondation-aaa.org.

2.2 Types de Donations

La Fondation propose trois types de Donations :

  • Junior : toute personne en formation ou ayant moins d’une année d’expérience professionnelle.
  • Senior : toute personne active professionnellement ou non.
  • Entreprise : toute société (personne morale) souhaitant donner accès à l’Ecosystème de la Fondation pour trois de ses collaboratrices ou collaborateurs.

 

3. Disponibilité du Site

Le Site est en principe accessibles 24h/24, 7j/7, 365j/an sauf interruption programmée ou non, par exemple pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau, de problèmes techniques ou en cas de force majeure. Aucun frais, ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption ou de suspension du service fourni aux Utilisateurs. Vous comprenez et acceptez que la Fondation puisse avoir à bloquer temporairement ou à limiter l’accès au Site pour des questions de maintenance ou de réparation de problème techniques ou de réseau.

 

4. Paiement en ligne

4.1 Le Site permet aux Donateurs de payer leur Donation en ligne.

4.2 Le Site permet à un Visiteur de s’enregistrer à un événement de la Fondation et de payer en ligne sa participation à l’événement.

4.3 Pour assurer cette fonction de paiement en ligne et conformément à sa Politique de Confidentialité, La Fondation a choisi des intermédiaires financiers dignes de confiance assurant un service professionnel avec une sécurité à la hauteur des meilleures pratiques.

4.4 Le Donateur, respectivement le Visiteur qui s’inscrit à un événement, accepte de communiquer ses coordonnées bancaires (nom, adresse, titulaire du compte, n° de carte de crédit, durée de validité de la carte, etc.) aux tiers gérant le système de paiement de la Fondation ainsi qu’aux intermédiaires assurant le transfert des coordonnées bancaires. Le Donateur, respectivement le Visiteur garantit qu’il a l’autorisation d’utiliser le nom, et les coordonnées bancaires de la carte de paiement et/ou du compte utilisé(e) pour procéder au paiement par le biais du Site. La Fondation ne répond en aucun cas des conséquences d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée ou d’une usurpation de carte de crédit, du compte bancaire ou de mot de passe du compte utilisé pour procéder au paiement.

 

5. Liens

5.1 Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers le Site, vous vous engagez expressément à : (i) ne pas faire apparaître le contenu du Site au sein d’un autre site ; (ii) ne pas créer d’association entre le Site et une tierce partie ou un site tiers sans autorisation préalable de la Fondation ; (iii) attribuer correctement à la Fondation le Site auquel fait référence le lien ; et (iv) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que la Fondation approuve, soutient ou assume l’activité de tout autre site internet, entreprise ou entité sans accord préalable écrit de la Fondation et que la Fondation et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de la Fondation ou d’en tirer avantage.

5.2 Le lien vers le Site ne vous autorise à utiliser aucun contenu, nom, logo, aucune image ou marque de la Fondation ou de tiers sans l’autorisation préalable, spécifique et écrite des ayants droit.

5.3 La Fondation se réserve le droit de vous demander de retirer tout lien vers le Site, sans avoir à justifier de ses raisons. Vous acceptez de détruire tout contenu et toute copie du Site ou d’une partie de celui-ci diffusés sur votre site ou en votre possession dans les plus brefs délais après réception d’une requête de la Fondation à ce sujet.

 

6. Propriété intellectuelle

6.1 Les Administrateurs et Auteurs conservent la titularité des droits (droits d’auteur et tous autres droits) qu’ils détiennent sur le contenu qu’ils soumettent par le biais du Site. En soumettant du contenu au travers du Site, les Administrateurs et Auteurs accordent à la Fondation une licence gratuite, mondiale, perpétuelle, non-exclusive, transférable, sous-licenciable, de reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, représenter, synchroniser, afficher et distribuer tout contenu soumis ou affiché sur le Site, seul ou en lien avec d’autres œuvres, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, par tous systèmes et sur tous réseaux, y compris Internet et tout réseau social. Les Administrateurs et Auteurs conviennent que cette licence comprend le droit pour la Fondation de mettre ledit contenu à la disposition en ligne, ainsi qu’à disposition des sociétés, organisations ou individus tiers avec lesquels la Fondation entretient des rapports pour la fourniture de services et de l’utiliser en conjonction avec la fourniture desdits services.

6.2 La Fondation est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure, le code que sur le contenu du Site, ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site. En particulier, tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature qu’il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, données, logos, marques, logiciels, contenus, codes, photos, vidéos, layouts etc.) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la Fondation et/ou de ses partenaires. Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, synchronisation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments reproduits sur le Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de la Fondation. La consultation et l’utilisation du Site ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur un quelconque élément reproduit sur le Site. Sont réservés, dans les limites des dispositions légales applicables de manière impérative en droit suisse, le droit d’utilisation à titre privé, le droit de citation et le compte rendu d’actualité.

6.3 En tant qu’Administrateur ou Auteur, la Fondation vous accorde une licence non-exclusive, non-transférable, non-licenciable, gratuite, pour une durée limitée d’accéder et utiliser le Site et les informations et contenu qui les composent conformément aux présentes CGU et aux conditions suivantes :

  • Vous ne devez modifier ou altérer le fonctionnement du Site d’aucune manière.
  • Vous ne devez pas mettre en œuvre de systèmes automatiques en relation avec le Site, y compris des robots, des spiders, des chevaux de Troie, des virus, des vers, des bombes à retardement, des logiciels malveillants ayant pour but ou effet d’affecter négativement le fonctionnement ou le contenu du Site ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système ou collecter des données ou informations personnelles des Visiteurs, Auteurs ou Administrateurs.
  • Vous ne devez pas extraire sans droit du Site des informations, du texte, du contenu ou des images y figurant.
  • Vous ne devez sous aucun prétexte récolter les données figurant sur le Site, y compris les noms et adresses ou utiliser des systèmes de communication mis à disposition par la Fondation, à des fins de sollicitations commerciales.
  • Votre accès et utilisation du Site peut requérir des mises à jour de vos appareils électroniques. Vous acceptez que la mise à jour de vos appareils sont faites sous votre seule responsabilité.
  • Vous êtes conscient et acceptez que vous utilisez le Site à vos seuls risques.
  • Vous ne devez pas générer de surcharge du serveur hébergeant le Site.
  • Vous n’allez pas encourager ou aider une personne à contourner ou à modifier tout composant du Site.

6.4 En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, codes, images ou le contenu du Site.

6.5 La Fondation se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment en cas de non-respect des conditions spécifiques ou des présentes CGU. La Fondation se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du Site en tout temps et de prendre toute mesure appropriée afin de mettre fin à une atteinte en cas de violation de la licence ou afin de protéger l’intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des réseaux, du Site, ainsi que des droits de propriété intellectuelle y relatifs. Toute utilisation non autorisée de l’un des éléments reproduits sur le Site (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la Fondation.

 

7. Politique de Confidentialité

En utilisant le Site, vous pouvez fournir à la Fondation certaines données personnelles ou données sensibles, y compris certains renseignements vous concernant (heure de visite du Site, navigateur utilisé, etc.). En communiquant vos données personnelles au Site, vous acceptez l’utilisation de ces données par la Fondation, conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

 

8. Résiliation

8.1 Si vous disposez d’un accès au Site, vous pouvez demander de fermer et désactiver cet accès en tout temps. Si vous ne souhaitez plus recevoir les emails de la Fondation, veuillez vous désinscrire de la newsletter.

8.2 La Fondation peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer votre accès à tout ou partie du Site, et désactiver ou effacer n’importe lequel de vos accès, ainsi que toutes les informations en rapport avec ledit accès. La Fondation peut en tout temps, à sa seule discrétion, éditer, modifier, retirer ou effacer tout contenu qu’elle a mis en ligne ou que vous avez mis en ligne sur le Site et mettre fin à votre accès au Site.

8.3 Vous acceptez que la Fondation puisse, à sa seule discrétion, annuler votre mot de passe, votre accès et votre historique d’utilisation du Site et retirer et supprimer tout contenu du Site pour quelque raison que ce soit. La Fondation peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Site ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous convenez que toute suppression de votre accès au Site en vertu de toute disposition des présentes CGU peut être effectuée sans préavis et reconnaissez et convenez que la Fondation peut désactiver immédiatement votre accès et supprimer toutes les informations s’y rapportant et/ou interdire tout accès ultérieur à ces données et informations. En outre, vous convenez que la Fondation ne répondra en aucune manière, vis-à-vis de vous ou d’un tiers, d’une quelconque annulation de votre accès au Site.

8.4 Annulation d’inscription à un événement payant organisé par la Fondation

Toute annulation doit nous parvenir par écrit à l’adresse mail info@fondation-aaa.org, jusqu’à 48 heures avant la date de l’événement. La Fondation aaa remboursera le montant après déduction d’une participation aux frais administratifs de 15 % (quinze pourcents) du montant .

Les coordonnées bancaires (numéro de compte IBAN en Suisse) sont à adresser par mail à la Fondation (info@fondation-aaa.org) pour effectuer le remboursement.

Passé le délai de 48 heures, la totalité du montant de l’inscription demeure due ou acquise à la Fondation, ou à l’organisateur en cas d’événement externe.

Dans le cas de l’annulation d’un événement organisé par la Fondation, il ne sera dû à l’inscrit que le remboursement du montant de l’inscription à l’événement. Les inscrits n’ont droit à aucune indemnité du fait de la non-exécution de la manifestation, ni à aucun remboursement de frais (tels que hébergement, transport, repas).

 

9. Modifications du service

La Fondation se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’arrêter provisoirement ou définitivement le Site, avec ou sans préavis, et sans indemnité aux Donateurs, Visiteurs, Auteurs ou Administrateurs. Vous acceptez que la Fondation ne sera responsable envers vous ni envers aucun tiers, d’aucune modification, suspension ou cessation du Site. La Fondation n’est nullement tenue de mettre à jour le Site.

 

10. Clause exonératoire

10.1 Vous accédez au Site et l’utilisez à vos risques exclusifs. Le Site et son contenu sont fournis en l’état et selon leur disponibilité. La Fondation décline expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité ou de résultat.

10.2 Vous comprenez et acceptez que la Fondation ne saurait d’aucune manière être tenue responsable de tout comportement illicite de la part des Utilisateurs ayant cours sur le ou par le biais du Site.

10.3 La Fondation ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site et son contenu répondront à vos besoins, (ii) le Site, sera disponible, ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur, (iii) les résultats que l’on peut obtenir de l’utilisation du Site seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée.

10.4 Tout document téléchargé ou obtenu par l’utilisation du Site l’est à votre gré et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.

10.5 Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par vous de la Fondation ou par le biais du Site ou sur le Site ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les présentes CGU et la Fondation décline toute responsabilité découlant de toute confiance accordée à ces éléments par tout Utilisateur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

 

11. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser la Fondation et ses partenaires et employés et à les exonérer de responsabilité pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) votre utilisation ou accès frauduleux au Site; (ii) votre non-respect de toute disposition des présentes CGU, (iii) données bancaires ou de carte de crédit erronées ou usurpées ou (iv) de toute allégation d’un tiers selon laquelle un contenu que vous avez mis sur le Site ou toute autre utilisation du Site par vous violerait tout droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou a causé d’une autre manière des dommages à autrui.

 

12. Limitation de responsabilité

12.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES, LA FONDATION NE RÉPOND D’AUCUN DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT ENTRAÎNANT NOTAMMENT UNE PERTE DE DONNÉES, PERTE FINANCIÈRE, UN VOL DE DONNÉES DE PAIEMENT, UNE USURPATION D’IDENTITÉ OU D’AUTRES PERTES OU DOMMAGES POUR L’ UTILISATEUR RÉSULTANT : (I) DE L’UTILISATION DU SITE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, (II) DE L’UTILISATION DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE VOS COORDONNÉES BANCAIRES (III) DU COÛT DE L’ACHAT DE BIENS ET DE SERVICES DE REMPLACEMENT D’ARTICLES ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE OU À PARTIR DU SITE, (IV) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS DE DONNÉES OU DE LEUR ALTÉRATION, (V) DE DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE TOUT TIERS SUR LE SITE, (VI) DES RÉSULTATS DU SITE, DE TOUS SITES QUI LUI SONT RELIÉS ET DE TOUS DOCUMENTS DIFFUSÉS SUR CELUI-CI, OU (VII) DE TOUTE AUTRE ACTION OU OMISSION RELATIVE AU SITE.

12.2 VOUS CONVENEZ QUE, SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES, TOUTE ACTION, PRÉTENTION OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉ À L’UTILISATION DU SITE DOIT ÊTRE DÉPOSÉ(E) DANS LE DÉLAI DE SIX (6) MOIS APRÈS LA SURVENANCE DE CETTE ACTION, PRÉTENTION OU RÉCLAMATION, SOUS PEINE DE PRESCRIPTION CONVENTIONNELLE.

 

13. Exclusions et limitations

13.1 Certaines juridictions ne permettent pas d’exclure certaines garanties ou de limiter ou d’exclure la responsabilité pour les dommages directs pour dol ou négligence grave. En conséquence, certaines des limitations mentionnées dans les présentes conditions peuvent ne pas s’appliquer à vous pour de tels dommages.

13.2 Aucune disposition des conditions d’utilisation n’affecte les droits prévus par la loi de tout consommateur ou n’exclut ou ne restreint une quelconque responsabilité pour le décès ou le dommage corporel découlant de la négligence grave ou du dol de la Fondation, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable dans votre pays.

 

14. Informations générales

14.1 Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Fondation en ce qui concerne leur objet ; elles remplacent et annulent tous accords, arrangements et engagements antérieurs de toute nature entre vous et la Fondation, qu’ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne cet objet.

14.2 Le fait que La Fondation n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

14.3 Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle et/ou est invalidée, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des présentes CGU n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

14.4 Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l’exécution d’aucune de vos obligations au titre des présentes CGU. La Fondation peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations au titre des présentes CGU à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes CGU).

14.5 Les présentes CGU et les relations entre vous et La Fondation seront régies par les lois suisses. Tout différend en lien avec les présentes CGU doit être réglé à l’amiable avant d’être soumis aux tribunaux de Lausanne, Suisse (for conventionnel exclusif).

 

15. Divers

15.1 L’accès au Site n’établit aucune relation de partenariat, de société simple, de représentation ou d’agence entre vous et la Fondation.

15.2 La Fondation n’est pas responsable des délais dans l’exécution des présentes CGU en cas de changement fondamental de circonstances ou de cas de force majeure.

15.3 Si l’une ou l’autre des clauses des présentes CGU est considérée comme illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables. Dans les autres cas, la clause invalidée demeure applicable.

15.4 Les présentes CGU et la Politique de Confidentialité constituent l’intégralité de l’accord que vous avez avec la Fondation en relation avec le Site et l’emporte sur tout accord ou convention antérieur(e).

15.5 Les avis et communications qui vous sont destinés peuvent être envoyés par courriel à l’adresse électronique que vous avez fournie lors de votre prise de contact avec la Fondation.

16. For et droit applicable

16.1 La présente politique de confidentialité et toute question en découlant ou liée à celle-ci seront régis par le droit matériel suisse.

16.2 Tout différend en lien avec ces conditions d’utilisation doit être exclusivement porté devant les tribunaux de Lausanne (Suisse).

 

17. Violations

Veuillez signaler toute violation des présentes CGU à la Fondation en envoyant un mail à cette adresse : info@fondation-aaa.org.

 

Fondation Advanced Alliances Academy (aaa)

Lausanne, le 23 décembre 2018 (version révisée le 30 décembre 2021)